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Intervention de Annick Le Loch
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Annick Le Loch, rapporteure de l'Assemblée nationale :
La proposition n° 22 supprime un rajout du Sénat : « ou auprès des artisans de l'alimentation ». De grosses PME, de 250 salariés, pourraient entrer par ce biais dans les magasins de producteurs.
