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Intervention de Annick Le Loch
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je la retire, en témoignage d'ouverture, compte tenu du plafond de 30 % déjà inscrit dans l'article ; nous resterons vigilants quant à son respect.
La proposition de rédaction n° 22 est retirée.
