Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Fasquelle
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Daniel Fasquelle, député :
Ne sont-elles pas excessives ? Deux ans d'emprisonnement pour ne pas avoir respecté les prescriptions s'imposant aux magasins de producteurs ! Oui aux sanctions, à condition qu'elles restent raisonnables...
