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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martial Bourquin
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat :Ce n'est qu'un plafond. Des pénalités financières sont aussi prévues.
