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Intervention de Razzy Hammadi
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition n° 28 a été fortement défendue à l'Assemblée nationale par Catherine Vautrin. Elle prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs de la fin de l'application du règlement européen sur les accords verticaux et pratiques concertées dans ce secteur. Bien que préconisant un rapport, cette disposition devrait recevoir le soutien unanime de l'UMP...
