Intervention de Daniel Fasquelle

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

Daniel Fasquelle, député :

Le secteur de la distribution automobile, qui a toujours bénéficié de règles européennes dérogatoires, va tomber dans le droit commun. Cela fera bouger les lignes. Compte tenu de l'importance économique de la distribution et de la réparation automobiles dans notre pays, il sera utile de faire le point.

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