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Intervention de Razzy Hammadi
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit d'un règlement européen...
La proposition de rédaction n° 28 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée. En conséquence, la commission mixte paritaire adopte l'article 72 terdecies dans la rédaction issue de ses travaux.
