Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 29 mars 2006 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

La deuxième lecture à l'Assemblée nationale n'aura rien changé. Sont demeurés la logique induite par l'émergence du dispositif de Robien, qui a fait dire à la presse « la carotte de Robien fait le plein d'appartements vides », ainsi que l'allègement des contraintes fiscales sur les transactions immobilières, lequel a été facilité par l'amendement Marini sur les sociétés d'investissement immobilier cotées et qui a donné l'impulsion la plus forte au cours de ces deux dernières années aux désordres que nous constatons aujourd'hui.

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