Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 29 mars 2006 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

... ce qui empêchera les tribunaux de pouvoir rendre nulles les opérations.

En conséquence, nous défendrons de nouveau des amendements correspondant à la proposition de loi que notre groupe avait déposée et aux aspirations légitimes que portent les associations de défense des locataires « découpés », comme ils se nomment eux-mêmes. Nous estimons que le scandale a assez duré et qu'il est temps de mettre en place les conditions du dégonflement de la bulle spéculative.

Comme je l'avais dit en première lecture à nos collègues parisiens de la majorité, il faut que les choses soient claires et que l'on prenne réellement en compte les problèmes posés par les ventes à la découpe.

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