Intervention de Christiane Demontès

Comme vous le savez, le Sénat a rejeté hier soir le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Je souhaiterais revenir brièvement sur le résultat de nos discussions en séance. Celles-ci ont porté sur le texte dans sa rédaction issue de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale.

Lors de sa réunion d'examen du texte, la commission des affaires sociales du Sénat avait en effet voté contre le texte résultant de ses propres délibérations.

Les discussions en séance ont conduit à la suppression de 10 articles, à l'adoption de 27 articles conformes et de 15 articles modifiés ainsi qu'au vote de huit articles additionnels.

Des articles clés de la réforme ont été supprimés, parmi lesquels l'intégralité des mesures de financement : l'article 2, relatif à l'allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein ; l'article 4 qui reporte de six mois la date de revalorisation annuelle des pensions ; l'article 3 qui instaure un nouveau mécanisme de pilotage annuel du système.

De nombreuses mesures d'équité et d'amélioration de la gouvernance ont également été rejetées, parmi lesquelles la création du compte personnel de prévention de la pénibilité à l'article 6, la mise en place d'une aide forfaitaire au rachat d'années d'études par l'article 16, ou encore la modernisation de l'organisation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à travers l'article 32.

En revanche, plusieurs mesures de justice ont fait l'objet d'un vote conforme : l'abaissement du seuil de validation des trimestres d'assurance vieillesse dans le régime général et les régimes alignés, à l'article 14, le rapport sur la préparation de la réforme des avantages familiaux de retraite à l'article 13, l'assouplissement du dispositif de la retraite progressive à l'article 11, l'élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, à l'article 15 et l'ensemble des mesures en faveur des retraités agricoles, aux articles 20 à 22.

Parmi les articles modifiés, figure comme vous le savez l'article 1er, amendé, contre l'avis de la commission, pour prévoir les conditions de la mise en place d'une réforme systémique à compter de 2017.

Mais je pense aussi à l'article 27 qui crée l'Union des institutions et services de retraite (UISR). Le Sénat a adopté un amendement que je lui avais proposé, précisant l'organisation de ce nouveau GIP afin qu'il soit piloté par un « comité exécutif ».

Mentionnons également l'adoption d'un amendement visant à supprimer le jury citoyen censé être associé au comité de suivi des retraites de l'article 3.

Au total, vous le voyez, les discussions ont débouché sur un texte hybride, amputé des mesures phares de la réforme. Entièrement dénaturé, il n'avait plus aucune cohérence d'ensemble.

Pour des raisons différentes selon les formations politiques - et peut-être mêmes contradictoires -, ce texte a été rejeté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Dans ces conditions et compte tenu des points de vue divergents exprimés par nos collègues de l'opposition et certains groupes de la majorité sénatoriale, il me semble malheureusement impossible que notre CMP parvienne à l'élaboration d'un texte qui pourrait recueillir un accord dans chacune de nos deux assemblées.

Je le regrette évidemment car, comme j'ai eu l'occasion de le souligner à de nombreuses reprises, ce projet de loi répond au double impératif de financement et de justice nécessaire à la sauvegarde de notre système de retraite.