Intervention de Michel Issindou

Cette commission mixte paritaire se réunit à la suite du rejet par le Sénat du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Je regrette cette décision. Elle prive le texte des enrichissements que les députés auraient naturellement retenus.

Je crois pourtant qu'il s'agit d'un texte majeur, qui apporte des réponses courageuses et indispensables à la pérennité de notre système de retraites par répartition.

La réforme proposée met à contribution l'ensemble des citoyens - actifs, employeurs et retraités - sur la base d'efforts équitablement répartis. Il prévoit tout d'abord l'augmentation progressive des cotisations de retraites pour les salariés comme pour les employeurs, sur quatre ans. Elle représentera un effort progressif de 0,3 point sur quatre ans.

À moyen et long termes, le projet de loi prévoit également l'allongement de la durée de cotisation. À partir de 2020 et jusqu'en 2035, la durée légale permettant de liquider sa retraite à taux plein augmentera d'un trimestre par an, pour la porter à 43 annuités.

Le projet de loi prévoit le report du 1er avril au 1er octobre de la date annuelle de revalorisation des pensions de retraite. Cette mesure permet de faire contribuer l'ensemble des retraités à l'effort commun et générera, pour l'ensemble des régimes de retraite de base, une économie de 800 millions d'euros en 2014 et de 1,9 milliard d'euros en 2020.

Ces efforts nécessaires à la pérennité de notre système sont d'autant mieux compris que, pour la première fois, un projet de réforme des retraites repose sur un équilibre juste entre les efforts de financement et les mesures de justice.

Disposition phare de ces mesures de justice, le projet de loi organise une véritable prise en compte de la pénibilité au travail. Les salariés qui y sont exposés disposeront d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera alimenté en points chaque trimestre. Ces points correspondront à des droits qu'ils pourront liquider, soit pour bénéficier d'une formation leur permettant de se réorienter professionnellement, soit pour bénéficier d'un temps partiel, en cours de carrière, soit pour partir plus tôt à la retraite.

La mise en oeuvre de cette mesure reposera sur un dialogue entre partenaires sociaux et pouvoirs publics, ce qui constitue, je le crois, un gage d'appropriation et de succès d'un dispositif novateur que nous sommes particulièrement fiers de porter.

Le projet de loi comporte également des dispositions tendant à améliorer la situation des femmes, avec notamment une meilleure prise en compte des trimestres d'interruption au titre des congés de maternité et l'amélioration des conditions de validation des trimestres pour les petits temps partiels.

La situation des jeunes a aussi fait l'objet de notre constante préoccupation. Le projet de loi leur permet de racheter des trimestres d'études dans des conditions attractives. Comme souhaité par notre commission, des avancées ont été retenues pour valider les périodes d'apprentissage comme les périodes de stages conventionnés.

J'aimerais également souligner l'effort pour atténuer les conséquences sur la retraite des carrières heurtées, avec notamment l'extension de la validation des périodes de formation professionnelle et du chômage non indemnisé et l'élargissement des trimestres pris en compte pour le bénéfice d'un départ anticipé pour carrière longue.

Le projet de loi améliore aussi significativement les retraites agricoles et valorise la situation des conjoints-collaborateurs et des aidants familiaux, pour les agriculteurs comme pour les artisans et indépendants.

Les personnes handicapées bénéficieront également d'avancées.

Le projet de loi vient enfin améliorer la gouvernance de notre système avec la création d'un comité de suivi des retraites qui aura la capacité de suivre en permanence l'évolution de notre système de retraite par répartition. C'est également tout l'intérêt du groupement d'intérêt public qui devrait fusionner les régimes dits privés et qui permettrait de disposer d'un guichet unique et d'un simulateur pour mieux informer nos concitoyens proches de la retraite.

En conclusion, si la commission mixte paritaire venait à échouer, ce qui semble malheureusement le cas, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale s'attachera à retenir le plus possible les améliorations et compléments que le Sénat aurait pu apporter au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites s'il avait été en mesure d'adopter ce texte en séance publique. Je regrette cependant que le texte adopté par l'Assemblée nationale n'ait pas eu l'assentiment du Sénat : la commission mixte paritaire eût été utile et positive si elle avait eu pour objet de trouver un accord sur quelques divergences, mais les différences sont trop grandes et rendent malheureusement cet exercice vain.