Intervention de Jean-Pierre Sueur

... peu importe les habitants, les familles et leur histoire ! La maison, l'appartement, le logis ne sont pourtant pas une réalité neutre : c'est le lieu de la vie ! C'est là où se déroulent tous les évènements de la vie familiale. C'est là où l'on se retrouve.

Pour nous, l'habitat n'est pas seulement une réalité spéculative, immobilière, financière. Loin s'en faut ! C'est pourtant en train de devenir le cas. C'est pourquoi nous disons fortement qu'il ne faut pas accepter cette situation, qu'il faut refuser cette loi de l'argent, qui finit par tout régir et par être l'acteur dominant de la politique du logement dans des villes comme Paris, en dépit des efforts très importants réalisés par la municipalité et les organismes de logement social.

C'est donc un devoir de prendre des mesures de protection des locataires placés dans la situation, soit d'acheter un logement à un prix très élevé - ce qu'ils sont très souvent dans l'impossibilité de faire -, soit de partir dès la fin de leur bail, quitte à ne pas trouver de nouveau logement en rapport avec leurs moyens financiers. C'est un véritable drame, et le laisser-faire serait la pire des politiques.

En la matière, un texte de loi s'avère donc très utile. Nous avions d'ailleurs dit dès l'origine qu'il fallait légiférer. Au demeurant, il est absolument nécessaire que la proposition de loi offre des garanties beaucoup plus fortes aux locataires.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais faire douze propositions concrètes, qui se traduiront par des amendements. Le Sénat aura ainsi la possibilité de les adopter. En tout cas, j'espère que certaines de ces propositions seront entendues.

Premièrement, s'agissant des droits des municipalités, un permis de diviser devrait être institué. Il permettrait de maintenir le parc locatif existant dans les zones à marché tendu, c'est-à-dire dans les secteurs où la pression spéculative est la plus forte. Les maires seraient chargés de délivrer ce permis.

Deuxièmement, nous avons déposé plusieurs amendements, dont un de repli, visant à permettre soit à un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe, soit à la moitié d'entre eux, de demander au maire une enquête d'utilité publique.

J'ai entendu, y compris en commission des lois ce matin, certains de nos collègues s'inquiéter de cette possibilité.