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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 29 mars 2006 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture
Jean-Pierre Sueur :Madame la ministre, je souhaiterais connaître vos intentions sur ce sujet.
Comme il y aura eu deux lectures dans chaque assemblée, le Gouvernement pourra demander très rapidement la réunion d'une commission mixte paritaire ou une nouvelle et dernière lecture à l'Assemblée nationale.
