Intervention de Philippe Goujon

Les locataires, victimes du phénomène des ventes à la découpe, sont chassés de logements qu'ils ne peuvent pas acheter. La population parisienne risque fort de ne plus être composée - on l'a souvent dit - que des plus aisés et des plus aidés.

Il fallait donc en venir à la loi. Les principes en sont clairs : supprimer autant que faire se peut les plus-values purement spéculatives, étendre l'accord de protection sociale du 16 mars, renforcer les sanctions et favoriser ainsi l'accession à la propriété, tout en protégeant ceux qui ne peuvent pas acheter.

Un article récent paru dans un quotidien national relève que l'imminence de l'application de cette proposition de loi précipite les opérations de vente en bloc. Un tel effet illustre d'ailleurs l'opportunité des mesures que nous adoptons.

Ce même journal mentionne un jugement du 6 février 2006 du tribunal d'instance du IIIe arrondissement de Paris qui a décidé le maintien d'un couple de locataires dans un appartement situé dans une résidence, pour un nouveau bail de six ans, au motif que le diagnostic technique préalable à la vente à la découpe n'avait pas été effectué !

Or que tend à mettre en place cette proposition de loi, sinon l'obligation de la communication au locataire des résultats d'un diagnostic technique ?

Je me félicite donc de constater que les avancées novatrices proposées en première lecture par le Sénat ont été conservées par les députés lors de leur deuxième et dernière lecture, au point que certains ont regretté de n'avoir pas été les premiers à adopter de tels dispositifs !

Il s'agit notamment de l'allongement du délai accordé au locataire pour exercer son droit de préemption dans le cas d'une vente en bloc. Un amendement que j'ai déposé avec mes collègues MM. Cambon et Karoutchi, Mmes Hermange et Procaccia a porté ce délai de deux mois à quatre mois.

Je me réjouis également de l'adoption en première lecture par le Sénat de l'article additionnel visant à introduire une disposition que j'avais, en compagnie de certains de mes collègues, envisagée avec le Gouvernement. Cet article a pour objet de créer une incitation fiscale tendant à favoriser le maintien dans les lieux du locataire en place lors d'une vente par lots. La conception plus large du Sénat est évidemment préférable à celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale.

Lorsque l'acquéreur s'engage à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition, il sera en mesure de bénéficier d'un taux réduit pour la taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière perçue par la commune ou le département. Le conseil municipal, ou, selon le cas, le conseil général, pourra librement fixer ce taux entre 1, 2 % et 0, 5 %.

Je suis surpris que les socialistes aient voté contre ce dispositif, malgré l'argumentation de notre collègue M. Sueur, car c'est un moyen très concret pour les maires d'aider les acquéreurs. Encore faut-il véritablement en avoir la volonté politique ! Mais cela, c'est une question posée à certain maire d'une très grande ville de France !