Intervention de Marcel-Pierre Cléach

Réunion du 29 mars 2006 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture

Photo de Marcel-Pierre CléachMarcel-Pierre Cléach :

Leur émoi fut alors relayé par la presse et les médias. Le grand battage médiatique fait autour de la vente par lots d'immeuble, notamment dans les beaux quartiers parisiens, a laissé entendre aux personnes peu averties qu'il s'agissait d'un mouvement majeur et déstabilisant totalement le marché parisien.

À tort, la presse a présenté la vente par lots d'un immeuble sous le régime de la copropriété comme une évolution juridique récente alors que cette pratique existait déjà avant guerre. Elle a amplifié son importance, qui concerne principalement et de façon marginale le marché parisien.

Elle a surtout donné une information incomplète et véhiculé des a priori qui ne résistent pas à un examen sérieux, laissant entendre qu'il s'agissait pratiquement d'une opération consistant à dépouiller des locataires au profit de bailleurs personnes morales souvent détenues par des fonds étrangers, ce qui est impardonnable !

La rumeur médiatique est tout à fait contraire à la réalité, comme en témoignent les données concernant le marché français de l'immobilier.

Dans la France métropolitaine de 2002, les résidences principales étaient occupées à 56 % par leurs propriétaires, à près de 38 % par des locataires d'un local loué vide et à 6 % par des personnes ayant un autre statut d'occupation, locataires de meublés, sous-locataires, fermiers et métayers ou personnes logées gratuitement.

S'agissant des locataires, le secteur privé devance le secteur HLM, le premier logeant près de 20 % des locataires, le second moins de 16 % d'entre eux.

À Paris, en 2002, on dénombrait, parmi les résidences principales, 32, 5 % de propriétaires contre 56 % sur le plan national, 56, 3 % de locataires d'un local loué vide, 4, 1 % en meublé ou sous-location et 7, 1 % de personnes logées gratuitement.

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