Intervention de André Dulait

Mes chers collègues, le projet de loi soumis à votre examen demande l'approbation d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération signé le 9 novembre 2009 entre, d'une part, l'Union européenne et ses Etats membres et, d'autre part, la République d'Indonésie.

Cet accord-cadre se substitue à l'accord CEE-Association des Nations d'Asie du Sud-est ou ANASE qui comprend l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande signé en juin 1980 et qui portait sur la coopération dans les domaines commercial, économique et du développement.

L'accord-cadre conclu en 2009 étend de façon significative les secteurs de coopération entre l'Union et l'Indonésie.

De l'avis de votre rapporteur, la ratification de cet accord cadre ne soulève aucune difficulté.

En complément des indications fournies dans l'exposé des motifs du projet de loi et de l'étude d'impact, et pour que votre information soit parfaite, je souhaite très rapidement porter à votre connaissance les éléments suivants concernant, d'une part, la genèse de l'accord et, d'autre part, son contenu.

L'Union européenne a souhaité, dans les années 1990, inscrire sa relation avec les Etats tiers dans un cadre global et engager la négociation d'accords portant à la fois sur les domaines politique, économique et sectoriel. C'est pourquoi elle a proposé, en 2004, aux six Etats membres fondateurs de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (Brunei, Malaisie, Indonésie, Philippines, Thaïlande, Singapour) de conclure des accords de ce type. L'Union européenne et ces six Etats n'étaient alors liés que par un accord de coopération interrégional (CE-ANASE), très général, conclu en 1980.

Des négociations ont été engagées avec les Etats les plus intéressés par cette démarche. Elles ont été lancées en 2005 avec l'Indonésie et conclues en 2007.

L'accord n'a cependant été signé que deux ans plus tard, les relations entre l'Union européenne et l'Indonésie ayant été affectées, entre 2007 et 2009, par l'interdiction d'exploitation dans l'espace aérien européen de toutes les compagnies aériennes indonésiennes, décision prise après la survenue de plusieurs accidents d'aéronefs en Indonésie.

L'accord a été signé fin 2009 après que l'Union européenne eut partiellement levé cette interdiction.

L'accord dont nous sommes saisis est le premier accord de ce type conclu en Asie. Depuis lors, l'Union européenne a signé des accords avec la Corée du Sud en 2010, avec le Vietnam en 2012, les Philippines en 2012 et la Mongolie en 2012 également.

Des négociations ont été engagées avec la Chine, le sultanat du Brunei, la Malaisie, la Thaïlande, Singapour, l'Afghanistan, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon.

Ces textes comportent, pour l'essentiel, des dispositions similaires : lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ; lutte contre la criminalité et le terrorisme transnationaux ; coopération dans les instances régionales et internationales ; développement du commerce et des investissements ; coopération sur les secteurs d'intérêt commun (tourisme, fiscalité, douanes, politique macro-économique, politique industrielle, société de l'information, science et technologies, énergie, transports, éducation, culture, environnement, ressources naturelles, agriculture, pêche, santé, sécurité alimentaire, statistiques, protection des données à caractère personnel, modernisation de l'administration publique) ; coopération sur les questions de migrations et de trafic d'êtres humains ; dans le domaine des droits de l'Homme et de la justice ; promotion des liens entre les peuples. Aucun des accords évoqués précédemment n'est à ce stade entré en vigueur.

Si l'accord-cadre n'est pas encore entré en vigueur, il a déjà permis de renforcer les relations entre l'Union européenne et l'Indonésie dans plusieurs domaines : mise en place d'un dialogue annuel portant sur les droits de l'Homme, échanges en matière de lutte contre le terrorisme, notamment.

Les relations entre l'Union et l'Indonésie ont vocation à se développer selon les axes définis dans l'accord. Plusieurs secteurs de coopération prioritaires ont cependant été identifiés : commerce et investissement, environnement, éducation.

En décembre 2009, le président indonésien et le président de la Commission européenne ont décidé de mettre en place un groupe conjoint chargé d'examiner les moyens d'accroître le commerce et les investissements entre l'UE et l'Indonésie.

En mai 2011, le groupe s'est prononcé en faveur de la négociation d'un accord de libre-échange. Aucune décision n'a été prise à ce stade. Ces hésitations sont notamment liées aux débats internes à l'Indonésie sur l'impact pour le pays de l'association de libre-échange entre la Chine et l'ANASE, entré en vigueur en 2010.

En conclusion, le projet soumis à votre approbation sert les intérêts de l'Union européenne en général et de notre pays en particulier.

Je vous recommande donc de l'adopter et de procéder à son examen sous forme simplifiée en séance publique.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.