Intervention de Marcel-Pierre Cléach

Réunion du 29 mars 2006 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture

Photo de Marcel-Pierre CléachMarcel-Pierre Cléach :

Je vous proposerai, mes chers collègues, quelques amendements, dont certains de pure cohérence, afin de tenter de corriger quelques-uns des défauts que je trouve à ce texte. Mais, à supposer même qu'ils soient adoptés, je ne pourrais me prononcer en faveur de cette proposition de loi, pour l'ensemble des raisons que j'ai invoquées. En effet, elle m'apparaît contraire, à long terme, aux intérêts réels de ceux qu'elle entend protéger, elle est d'inspiration consumériste et touche au droit de propriété en restreignant très sérieusement cette faculté qui en est l'essence, le droit pour tout citoyen de disposer librement de ses biens.

Ce faisant, je vous prie de croire que je ne défends ni les opérateurs concernés, ni les spéculateurs, ...

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