Intervention de Philippe Marini

J'insisterai sur un premier élément, le désengagement général des institutionnels vis-à-vis du secteur locatif. C'est une vérité.

Ce désengagement concerne aussi bien les compagnies d'assurances que les banques, les mutuelles, la Banque de France, les collectivités locales, les villes de Paris ou Lyon par exemple.

Ainsi, en dix ans, les compagnies d'assurances ont vendu, en volume, 47 % de leurs « actifs logements », je crois utile de le rappeler. Il s'agit bien d'une période de dix ans, et ce fait est de nature à relativiser ce que l'on a pu dire touchant des modifications fiscales qui sont très récentes.

La focalisation sur les sociétés foncières cotées est totalement injustifiée.

Le compartiment des SIIC à la Bourse de Paris est composé de 27 sociétés. Or, sur ces 27 sociétés, deux seulement détiennent des logements. Sur ces deux SIIC détenant des logements, une seule, Gecina, a pratiqué des congés pour vente dans l'habitation.

Sur l'ensemble des ventes à la découpe pratiquées en France ces dernières années, Gecina a représenté, 10 % du total, il est vrai. Il serait infondé, selon moi, de déduire de cette exception l'idée que la vente par lots serait généralisée dans cette catégorie de sociétés. Les 25 autres sociétés foncières cotées ont une activité immobilière qui est essentiellement concentrée dans les domaines de l'immobilier tertiaire, commercial et de services.

Je rappellerai que la réforme à laquelle nous avons procédé, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, a eu de considérables répercussions économiques. Elle a largement contribué à dynamiser le marché, mais également l'activité du bâtiment et des travaux publics. Cette réforme n'a pas seulement mis à disposition des épargnants des outils adaptés au long terme quant à leur rendement pour des placements de type préparation à la retraite. Elle a aussi contribué à consolider l'ensemble des activités de construction et du bâtiment.

L'amalgame entre vente par lots et statut des SIIC s'est appuyé sur une concomitance entre la réforme et une opération de vente qui aurait certainement été menée sans cette réforme et qui est le fait d'une société identifiée. Le lien de causalité dont il a été fait état est bien entendu totalement irréel. Ce lien de causalité n'existe pas.

En réalité, la diminution de la part des logements dans le patrimoine des sociétés foncières cotées est bien antérieure à l'entrée en vigueur du statut des SIIC, le 1er janvier 2003, puisque cette diminution avait débuté dès la deuxième moitié des années 1990.

Cela dit, mes chers collègues, rappelons enfin que cette proposition de loi ne vient pas s'imprimer sur un terrain vierge. Certains de nos collègues y ont fait avant moi allusion, des négociations entre propriétaires et locataires ont abouti à plusieurs accords.

Un accord collectif de location est d'abord intervenu le 9 juin 1998, qui était relatif aux congés aux locataires pour vente par lots dans les ensembles immobiliers d'habitation. Je rappelle à nos collègues du groupe socialiste que le ministre de l'équipement du gouvernement de M. Jospin avait étendu cet accord par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999.