Intervention de Ségolène Neuville

M. Savary s’est félicité de constater que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sera intégralement versée en 2015 à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Je le prends comme un hommage timide à l’action du Gouvernement pour l’amélioration de notre politique d’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Vous le savez, la future loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement entrera en vigueur en 2015 – du moins je l’espère, si la Haute Assemblée l’adopte !

Cette loi renforcera l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes. Sur ces questions-là, nous pouvons, me semble-t-il, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, mesdames, messieurs les sénateurs, parvenir à un accord global.

Cette loi permettra également d’accroître la prévention en matière de dépendance, de donner un statut aux aidants et de renforcer le droit des personnes âgées en situation de vulnérabilité.

Plusieurs orateurs ont demandé à Marisol Touraine à quel stade en était le travail sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Le groupe de travail consacré à ce sujet, animé par un membre de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et composé de représentants des administrations et des principaux partenaires concernés, a commencé ses travaux, qui s’ordonnent autour de trois axes principaux : moderniser l’allocation de ressources, améliorer les pratiques de contractualisation et de dialogue de gestion sur le fondement d’indicateurs de qualité et de performance, définir les prestations d’hébergement et les prestations supplémentaires dispensées au sein des EHPAD.

Au sujet des personnes âgées dépendantes, mais aussi des personnes en situation de handicap, vous avez eu raison de souligner, monsieur Jeansannetas, que l’effort se poursuivait. En effet, nous continuons de créer des places et d’investir dans la rénovation des structures. Dans le même temps, nous rattrapons notre retard en matière de prise en charge de l’autisme et nous expérimentons la mise en œuvre, au bénéfice des personnes âgées dépendantes, de parcours de soins et d’accompagnement complets, sans rupture.

En ce qui concerne la famille, madame Cayeux, vous avez posé au Gouvernement des questions précises à propos de la modulation des allocations familiales. J’y apporterai des réponses au moment de l’examen de l’article 61 du projet de loi. Je tiens, en revanche, à répondre dès à présent, à vous-même au sujet du déficit de la branche famille et à M. Delattre au sujet des ressources de cette branche.

Le Gouvernement a affecté à la branche famille la totalité du produit de l’abaissement du plafond du quotient familial et il a compensé l’intégralité des diminutions des cotisations famille, de sorte qu’il n’y a pas de baisse des recettes de la branche famille. Il n’y a pas davantage de « gestion empirique et comptable » de la branche au détriment des familles, comme vous l’avez soutenu avant-hier, madame Cayeux. À la vérité, le Gouvernement préserve les ressources de la politique familiale, pour la moderniser et pour l’adapter aux besoins actuels des familles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons pouvoir introduire des nuances dans nos politiques et mieux cibler les aides que la sécurité sociale verse aux familles, sans être accusés, de façon caricaturale, de mettre à bas la politique familiale. Sans cela, nous ne ferons plus rien !

Comme Mme Meunier l’a bien expliqué, l’universalité, qui est au cœur de la politique familiale française, n’est aucunement remise en cause, puisque toutes les familles de deux enfants et plus continueront de bénéficier des allocations familiales. Il reste que le principe d’universalité des droits n’exclut nullement de tenir compte des ressources et de la situation réelle des familles dans le versement des aides. Madame Meunier, vous avez parfaitement résumé le principe d’action du Gouvernement en matière de politique familiale !

Monsieur Dériot, vous avez insinué que la branche AT-MP, c'est-à-dire accidents du travail-maladies professionnelles, servirait de variable d’ajustement pour équilibrer la branche maladie. Si tel était le cas, que n’avons-nous fixé la compensation de la sous-déclaration des accidents du travail à la borne haute proposée par la commission d’évaluation, supérieure de 300 millions d’euros au montant que nous avons retenu ?