Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à apporter à mon tour un certain nombre de réponses aux orateurs que j’ai eu le plaisir d’entendre dans la discussion générale.

Tout d'abord, je remercie tous les sénateurs de la qualité du débat qu’ils ont suscité.

Je partage le constat du rapporteur général de la commission des affaires sociales : la France est entrée dans la crise avec un déficit structurel élevé. Faut-il rappeler, en effet, que, en 2008, c’est-à-dire avant que les effets de la crise ne se fassent sentir sur les finances publiques, le déficit du régime général de la sécurité sociale était déjà de 9, 3 milliards d’euros ? Ce déficit était, il est vrai, un handicap considérable, dont nous payons aujourd’hui le prix.

Jean-Noël Cardoux nous invite à relativiser l’héritage : je pense, au contraire, qu’il faut avoir le courage de l’assumer à sa véritable valeur.

Certes, les recettes inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne l’année en cours ont été révisées, comme chaque fois que le Gouvernement dispose de nouvelles indications sur la conjoncture économique. En effet, alors que les dépenses sont parfaitement tenues, les recettes ont été moins élevées que prévu, ce dont les comptes se ressentent directement.

En ce qui concerne l’année 2015, la réduction du déficit de 2 milliards d’euros sera assurée non pas par des mesures de recettes, mais seulement par des mesures d’économies. De là la modicité apparente de la baisse de déficit ; cette réduction de 2 milliards d’euros doit être préservée.

Je ne puis laisser M. Delattre et d’autres orateurs affirmer que nos prévisions pour 2015 seraient irréalistes ou contredites par le Haut Conseil des finances publiques. Mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis avec une grande humilité : malgré tous les services spécialisés qui appuient le Gouvernement, nous nous risquons à annoncer des prévisions au mieux de nos connaissances et de nos possibilités, parce que les lois organiques nous y obligent et pour donner à tous de la lisibilité.

De fait, ces prévisions doivent parfois être révisées. À cet égard, le Gouvernement peut soutenir la comparaison avec ceux qui ont présenté les projets de loi de finances de ces dernières années : ainsi, alors que le projet de loi de finances pour 2012 se fondait sur une prévision de croissance de 1, 75 %, la croissance effective s’est limitée à 0, 3 %.

À la vérité, je pense que nous pouvons nous accorder pour reconnaître que l’exercice est difficile et qu’il ne serait pas bienvenu de donner des leçons au gouvernement actuel en matière de prévisions.

S’agissant de la dette accumulée par l’ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoquée, elle n’est certes pas amortie, mais le niveau durablement bas des taux d’emprunt à court terme ne constitue ni une menace ni un pari.

Vous avez fait valoir, monsieur Vanlerenberghe, qu’il faudrait augmenter la CRDS. Le Gouvernement, pour sa part, préfère réduire les prélèvements sociaux et mettre en œuvre, dans le même temps, des mesures d’économies. Ces économies, vous doutez de l’engagement du Gouvernement à les mener à bien. Je ne puis que le regretter, d’autant que j’ai détaillé précisément les 9, 6 milliards d’euros qui seront économisés.

À cet égard, je tiens à vous apporter quelques précisions supplémentaires, dont j’espère qu’elles seront de nature à dissiper vos doutes.

En ce qui concerne la branche famille, les 600 millions d’euros résultant de mesures passées tiennent compte non seulement de l’incidence, évaluée à 300 millions d’euros, des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, mais aussi des conséquences qu’aura en 2015 la pérennisation de l’économie résultant de la moindre consommation du fonds national d’action sociale, le FNAS, qui a été constatée en 2013.

En ce qui concerne les économies des régimes gérés par les partenaires sociaux, il s’agit, pour environ 400 millions d’euros, d’économies constatées – je dis bien : constatées – sur les dépenses de l’UNEDIC en 2014.

Je tiens à souligner que cet effort de redressement des comptes passe uniquement par des économies en dépenses, comme nous nous y étions engagés ; certains orateurs l’ont souligné, en particulier Mme Gatel, que je remercie.

Le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Delattre, a soutenu que la solution équitable en ce qui concerne les dividendes que se versent les chefs d’entreprise en guise de rémunération consisterait à les soumettre à cotisations pour la seule part inférieure au plafond de la sécurité sociale. Je ne puis être d’accord avec cette option, qui reviendrait à introduire une notion de contributivité qui n’est pas de mise en la matière. Ce débat est appelé à se poursuivre.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez appelé de vos vœux une réforme du financement de la protection sociale. Vous savez que la diversification des ressources a déjà été entreprise. En outre, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a précisément été saisi, le 21 octobre dernier, d’une feuille de route incluant une réflexion sur l’architecture et la gouvernance financière de la protection sociale ; cette réflexion viendra compléter les travaux déjà menés l’année dernière.

Monsieur Daudigny, vous avez rappelé le soutien de la Haute Assemblée à l’emploi à domicile et le vote unanime qu’elle a émis en faveur de ce dernier. Je vous ai fait part, dans mon intervention d’avant-hier, des raisons pour lesquelles le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale la mesure plus ciblée que celle-ci a adoptée. Nous ne souhaitons pas modifier les paramètres de cette mesure, en raison du coût qui en résulterait et qui dégraderait le solde des régimes sociaux.