Intervention de Laurence Cohen

Il n’est pas étonnant que le conseil d’administration de la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, toutes composantes confondues, ait très majoritairement émis un avis défavorable sur ce PLFSS pour 2015, notamment au regard des choix qui visent la branche famille.

Aussi, posons-nous ensemble, mes chers collègues, la question des raisons de l’origine du déficit de cette branche. Le pacte de responsabilité entraînera, d’ici à 2017, un manque à gagner de 30 milliards d’euros de cotisations patronales… Cherchez l’erreur ! Le Gouvernement persiste et signe, il assume donc pleinement ce choix qui, de fait, asphyxie la sécurité sociale.

Faut-il rappeler ici que le coût de ces baisses de recettes est de 6, 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale en 2015 ? Le fameux « trou de la sécurité sociale » ne vient pas de nulle part. Il est organisé. Pis, il est entretenu, alors qu’il pourrait largement être comblé.

Au lieu de réduire les dépenses publiques – comme vous le proposez, madame la ministre, et aussi comme y contribue la droite avec ses amendements –, nous vous proposons, mes chers collègues, de trouver d’autres financements, donc d’augmenter les recettes.

Pour un financement dynamique de la politique familiale, nous préconisons une modulation des cotisations employeurs, avec des taux moins élevés pour les entreprises qui accroissent les emplois, les qualifications et les salaires. Au contraire, les taux de cotisation seraient augmentés pour les entreprises qui licencient et compriment les salaires.

Nous proposons aussi une nouvelle cotisation, soumise au même taux que les cotisations employeurs sur les salaires, qui concernerait les revenus financiers des entreprises et des banques, soit – faut-il le rappeler ? – quelque 300 milliards d’euros en 2012. Au taux de cotisation actuel de 5, 4 %, cela rapporterait 16 milliards d’euros à la branche famille. Voilà de quoi largement remplir les caisses et renforcer notre système de santé et de protection sociale…

Ces deux propositions – parmi d’autres – feront l’objet d’amendements et pourront, je l’espère, trouver ici un écho favorable, du moins sur les travées de la gauche. Il faut rappeler que, dans un passé pas si lointain, certaines d’entre elles avaient pu être votées par la gauche rassemblée !

Je terminerai mon propos en insistant sur le danger d’adopter la modulation des allocations familiales. Si cette brèche est réellement ouverte, si vous décidez de maintenir cette fracture dans notre édifice social, rien n’empêchera d’aller encore plus loin au cours des prochaines années. Une fois ce seuil symbolique franchi, la situation risque de se dégrader extrêmement vite. On s’orienterait ainsi vers la fin d’un système qui fait notre identité et notre force, au profit d’un système assurantiel qui, lui, aurait de très beaux jours devant lui.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, pour nous, ce PLFSS est marqué par de trop mauvais choix, qui plombent à l’excès notre système et aggravent la situation.

Nous vous proposons donc de voter notre motion pour revoir l’ensemble de cette construction budgétaire. Et comme vous l’aurez constaté à l’écoute de l’intervention de ma collègue Annie David comme à celle de mon propos, ce ne sont pas les propositions de rechange qui manquent ! §