Intervention de Annie David

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen de cet article est intéressant en ce qu’il permet, avant d’envisager l’avenir, d’analyser le passé.

Ainsi, il nous est donné d’étudier les données pour 2013 du financement de la sécurité sociale. Cette année-là, le déficit du régime général de la sécurité sociale s’élevait à 12, 5 milliards d’euros, légèrement en deçà du déficit pour 2012. Malgré cette diminution, ce déficit reste élevé et continue d’hypothéquer l’avenir de notre protection sociale.

Surtout, nous constatons un ralentissement de la réduction du déficit qui nous conduit à remettre en cause les solutions adoptées par le Gouvernement. En effet, les recettes ont été fortement affectées non seulement par la situation économique, mais aussi par les mesures d’exonérations patronales prises par le Gouvernement.

Or il va sans dire que la situation de crise économique et sociale grave que traverse notre pays ne pourra être atténuée, puis résorbée, sans un renforcement du « filet de sécurité sociale », renforcement qui doit se faire de manière juste et équitable.

À ce titre, notons que, en 2013, le déficit de la branche vieillesse pour l’ensemble des régimes a fortement diminué, passant de 6, 1 milliards d’euros à 3, 6 milliards d’euros, soit une baisse de 41 %.

Cette évolution est conforme à ce que nous prescrivons : la réduction du déficit a été en partie effectuée en augmentant les recettes. En effet, quelque 7 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués à l’assurance vieillesse et au fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Notons tout de même que cette réduction du déficit a également été obtenue en ralentissant l’évolution des dépenses de la branche vieillesse, notamment par le gel des pensions.

Concernant le FSV, son déficit a été très fortement réduit en 2013, non pas que les besoins aient diminué, mais principalement parce que son financement a augmenté : en 2013, notamment, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, était versée au FSV.

On peut donc s’interroger sur la pérennité économique de ce fonds : puisque les besoins reflétant la précarité économique dans laquelle vivent les Français tendent à s’accroître, quelles ressources complémentaires seront affectées au financement du FSV ?

Par ailleurs, l’année 2013 est marquée par un retour à l’excédent de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, la branche AT-MP. Celle-ci fonctionnant selon un mécanisme assurantiel, cette évolution reflète principalement celle de la sinistralité.

Le retour à l’excédent a en outre été permis par une baisse de 200 millions d’euros de transferts de la branche AT-MP vers le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.

Certes, cette baisse du transfert n’a pas mis le FIVA en difficulté en 2013, car des retards avaient été pris dans le règlement des dossiers. Pour autant, ce moindre transfert s’ajoute au désengagement de l’État dans le financement du FIVA : l’État n’a apporté aucune contribution au fonds en 2013 et en 2014 et propose, pour 2015, une contribution de 10 millions d’euros, soit seulement un cinquième de ses participations d’avant 2013.

Le comité de suivi sur l’amiante s’inquiète ainsi, à juste titre, que les sept propositions faites en 2005 concernant l’indemnisation des victimes et son financement soient restées lettre morte.

L’impression générale donnée par la lecture de ces chiffres et du projet de loi de financement que nous nous apprêtons à étudier est que les petits raccords ou les petites économies, souvent injustes, sont préférés à des mesures structurelles visant à sauver notre système de protection sociale.

Ces mesures existent, elles portent notamment sur le volet recettes : contribution des revenus du capital, suppression des exonérations de cotisations sociales ou encore modulation des cotisations patronales.

Pourtant, le Gouvernement leur préfère des mesures de moindre portée, qui contribuent à fragiliser le tissu social et à accroître les inégalités, notamment dans l’accès aux soins. Il choisit ainsi de faire payer les familles ou encore les retraités, nombreux à ne disposer pour survivre que du minimum contributif.

Face à de tels choix, nous voterons contre cet article, témoin de l’échec du Gouvernement à mener des réformes justes et structurelles.