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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 novembre 2014 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 185
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 185, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont ainsi rédigés :
« I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts et en appliquant à la fraction des revenus bruts annuels définis aux articles L. 136-2 à L. 136-7-1 du présent code le taux de :
« 1° 5, 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 € ;
« 2° 5, 5 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« 3° 7, 5 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« 4° 8, 0 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« 5° 8, 5 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.
« II. – Par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, le taux des contributions sociales est fixé à :
« 1° 6, 0 % en 2015 pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 € ;
« 2° 7, 5 % en 2015 et 2016 pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 €. »
b) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 136-8, il est inséré un article L. 136-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 136 -8 -.. . – Les contributions visées au I de l’article L. 136-8 font l’objet d’une correction sur l’avis d’imposition sur le revenu mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts sur la base des informations délivrées à l’administration fiscale au titre des 2° à 4° de l’article L. 136-8. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
