Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les auteurs de cet amendement ouvrent un débat de fond sur l’opportunité d’introduire, via la progressivité, une redistribution dans la contribution de la CSG au financement de la protection sociale.

Notre système social est déjà fortement redistributif : 40 % des écarts de niveau de vie entre le premier et le dernier décile sont réduits grâce à cette redistribution.

Dans sa conception originelle, la CSG présentait l’avantage d’une assiette large, d’un taux faible et d’un fort rendement. Toute mesure de réduction d’assiette augmente mécaniquement le taux – c’est ce à quoi tend cet amendement – et concentre le prélèvement sur une plus faible part de contribuables.

Toutefois, par rapport à sa conception d’origine, la CSG est devenue de facto progressive. Elle a fait l’objet d’une exemption d’assiette sur les revenus de remplacement les plus faibles, d’un taux réduit de 3, 8 % au-delà et d’un taux « normal » de 6, 6 % pour les retraités.

Le taux normal pour tous les actifs est, je le rappelle, de 7, 5 %. Et il existe, je le rappelle également, un mécanisme de déductibilité fiscale, tel que la somme de 2, 4 points de CSG et de 0, 5 point de CRDS, ou contribution pour le remboursement de la dette sociale, entraîne de fait une augmentation d’un point du taux marginal d’imposition des revenus les plus élevés.

Enfin, comme l’a fort justement dit M. Desessard, cette question doit être traitée globalement avec celle de l’impôt sur le revenu. Elle mérite un débat beaucoup plus large.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.