Intervention de Christian Eckert

En effet, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, nous avons déjà eu un très long débat sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Certes, au fil du temps, vos amendements tendent à évoluer un peu. Vous disiez vous-même, madame Lienemann, que vous aviez tenu compte de la question d’inconstitutionnalité qui pouvait se poser quant à la prise en compte, ou non, de l’ensemble des revenus et de la situation familiale du foyer fiscal. Toutefois, indépendamment de cet aspect, bien des problèmes subsistent.

Les deux amendements ne sont pas complètement identiques : l’un vise à régler, si j’ose dire, et de façon assez difficile d'ailleurs, la question de la perception et de la régularisation ; l’autre, le vôtre, madame Lienemann, ne tend même pas à l’évoquer. En tout cas, tout le monde est bien conscient que, pour pouvoir tenir compte d’un taux de cotisation qui prenne comme références l’ensemble des revenus et la situation familiale du ménage, ce qu’exige a priori le juge constitutionnel, il faut un taux facial et, à un moment donné, une régularisation.

Monsieur Desessard, vous proposez que cette régularisation ait lieu au moment du versement de l’impôt sur le revenu. C’est une possibilité. Or nous nous sommes livrés à quelques exercices de simulation, bien évidemment, et il en résulte au moins deux points sur lesquels nous pourrions, je pense, tomber d’accord.

Le premier est que l’on y perdrait une dizaine de milliards d’euros. En reprenant les barèmes que vous donnez, j’atteins même 14 milliards d’euros, mais cette somme évolue dans le temps ; disons donc une grosse dizaine de milliards. J’en suis désolé, mais le secrétaire d’État en charge du budget, donc des comptes publics, ne peut recommander l’adoption d’un amendement qui ferait perdre une dizaine de milliards d’euros de recettes… Ce n’est pas le moment !

Le second point sur lequel nous pourrions tomber d’accord est que d’importants transferts s’opéreraient entre les contributeurs. En outre, toutes les études que nous avons réalisées, notamment l’été dernier, montrent que cette régularisation, qui serait nécessaire au moins une fois par an, concernerait près de 50 % des foyers. Imaginez donc : vous réduiriez la CSG pour certains, mais, lors de la régularisation, vous leur demanderiez de payer de nouveau quelque chose. Vous alourdiriez donc le dispositif. Et si les contribuables sont mariés, s’ils ont des enfants ou si leur conjoint ne travaille pas, vous devriez ensuite leur rembourser les sommes que vous leur auriez demandées… Cette situation nous a conduits assez naturellement à écarter cette piste, madame Lienemann, monsieur Desessard.

Tels sont donc les quelques éléments de réponse que j’apporte à la discussion. Nous ne cherchons pas à esquiver les débats. Ceux-ci sont toujours utiles et nécessaires. Néanmoins, quand ils ont déjà eu lieu de façon approfondie et que l’on y revient de façon quasi identique deux mois après, nous ne pouvons qu’être conduits à échanger les mêmes arguments.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.