Intervention de Marisol Touraine

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Madame la sénatrice, le dispositif de la licence d’office a été conçu il y a une vingtaine d’années, quand les trithérapies sont apparues pour soigner les malades atteints du VIH. Il n’a jamais été actionné en France. Il l’a été dans quelques pays européens, mais il s’agissait toujours de situations où le nombre de malades concernés était très limité.

L’application de ce dispositif, qui est inscrit dans le code de la propriété intellectuelle, relève non pas du ministère de la santé, ou de la sécurité sociale, mais du ministère de l’industrie.

Selon notre analyse, ce dispositif ne pourrait être éventuellement actionné qu’en cas d’échec des négociations avec le laboratoire, que la loi nous contraint, en tout état de cause, à mener à leur terme. Nous espérons qu’elles aboutiront avant la fin de l’année, même s’il est aujourd’hui trop tôt pour que je me prononce à cet égard.

Toutefois, si ces négociations devaient échouer, la licence d’office ne serait pas la seule option dont disposerait le Gouvernement. En effet, en l’absence d’accord satisfaisant, nous aurions la possibilité de fixer le prix du médicament de manière unilatérale.

À partir du moment où nous sommes engagés dans une négociation que nous espérons voir aboutir dans un délai raisonnable et où, le cas échéant, d’autres options pourraient être envisagées, il ne nous semble ni utile ni indiqué de recourir au mécanisme que vous évoquez.