Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er

Je voudrais d'abord faire observer que cet amendement n'avait pas été déposé par notre groupe en première lecture !

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