Intervention de Marisol Touraine

Je comprends très bien l’interrogation de M. Gilles. Comme je viens de le rappeler, le dispositif que nous mettons en place est exceptionnel et transitoire ; il vaut pour l’année 2014 et pour l’année 2015.

Si le texte fait référence à l’année 2016, c’est avant tout pour des raisons strictement pratiques. L’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 débutera au milieu de l’année 2015 ; nous ne serons pas encore, alors, en mesure d’évaluer un dispositif entré en application depuis seulement six mois et d’en tirer toutes les conséquences.

En outre, je le dis très clairement, nous avons besoin de faire pression dans la discussion qui va intervenir avec le CEPS dans le cadre de la renégociation de l’accord-cadre pour les années à venir.

Nous avons introduit toute une série de garde-fous pour prévoir que, dans notre esprit comme dans l’architecture d’ensemble du texte, le dispositif est dérogatoire. Mais nous ne pouvons pas prendre le risque de nous retrouver sans mécanisme de régulation à la fin de l’année 2015, avec des laboratoires persuadés qu’il n’y a plus d’encadrement et une flambée des prix à ce moment-là ou au cours de l’année 2016. Il faut sécuriser le dispositif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.