Intervention de Marisol Touraine

L’avis est défavorable, madame la présidente.

Monsieur le rapporteur général, même si la rédaction de votre amendement ne va pas jusque-là, ce que vous proposez, au fond, c'est d’inscrire dans la loi que le FSV finance la prime exceptionnelle. Mais la prime exceptionnelle, on en parle dans le débat politique aujourd’hui, en 2014 ! Nulle part, il n’est écrit à quoi correspond cette prime exceptionnelle. L’enjeu de l’article que nous avons rédigé, c’est d’inscrire la possibilité de procéder au versement de cette prime, dont la définition et le montant seront fixés par décret.

Cela ne signifie pas que d’autres dispositifs ne seraient pas soumis à la discussion du Parlement puisque, par définition, ce sont des sujets qui font l’objet d’importants débats. C'est d’ailleurs à l’occasion d’un débat au Parlement que la décision de verser cette prime exceptionnelle a été prise.

Si l’on adoptait votre rédaction, on verserait une prime dont le cadre, les principes, les contours n’ont pas du tout été déterminés. Je ne vois pas très bien d’ailleurs en quoi cela habiliterait le Gouvernement à mettre en place une prime pour les retraités dont le montant global de la retraite est inférieur à 1 200 euros !

À mon sens, le risque que vous pointez n’existe pas, et il est nécessaire de donner une base légale plus large au versement de la prime annoncée par le Gouvernement.