Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 12 novembre 2014 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 5
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :J’entends, madame la ministre, vos explications et je ne mets pas en doute votre bonne foi. Mais nous discutons de l’année 2014. Ce que nous prévoyons ne concerne donc, en toute logique, que l’année en cours.
Si vous souhaitez donner une base légale à un élargissement des listes de financement par le FSV – puisque tel est bien l’objet de l’alinéa en question –, il suffit d’écrire : « lorsque les dispositions législatives les instituant le prévoient ».
En évitant ainsi tout risque de décisions prises par décret, vous rassureriez le Parlement. Certes, la mesure concerne l’année 2014, mais vous voyez bien l’ambiguïté : nous prévoyons le financement de la prime pour 2014, en cohérence avec le tableau de financement pour cette même année.
Madame la ministre, si vous voulez ouvrir une porte, nous n’y sommes pas hostiles ! Je rappelle simplement que toute décision concernant le financement par le FSV doit évidemment passer par le Parlement.
