Intervention de Chantal Jouanno

Cet amendement de clarification juridique vise à permettre aux employeurs de cumuler la possibilité de prendre en charge un abonnement de transports en commun et celle de prendre en charge un abonnement à un système public de location de vélos.

Il répond à une idée très simple : rendre la législation plus claire pour les employeurs, dont un certain nombre ignorent la possibilité qu’ils ont de cumuler la prise en charge des deux systèmes d’abonnement, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et » à l’article L. 3261-2 du code du travail.

Je signale qu’un amendement identique avait été adopté par le Sénat dans le cadre du PLFSS pour 2013.