Intervention de Christian Eckert

C’est ainsi qu’un retraité percevant 1 200 euros mensuels, par exemple, va se trouver imposer au taux maximal, alors que certains retraités percevant 1 500 euros mensuels, parce qu’ils emploient une personne à domicile ou pour quelque autre raison, vont se voir appliquer le taux intermédiaire.

Eh bien, nous, monsieur le sénateur, nous disons que cela n’est pas juste. Ça l’est d’autant moins que, comme le souligne le rapport Lefebvre-Auvigne, les cotisations ne figurant pas dans le revenu fiscal imposable, on voit apparaître des « retraités yoyo ». En passant du taux intermédiaire au taux maximal, ceux-ci acquittent plus de CSG, ce qui provoque la baisse de leur revenu fiscal et donc, l’année suivante, le retour au taux intermédiaire, et ainsi de suite ! Je vous invite à cet égard à lire le rapport Lefebvre-Auvigne, qui n’a pas suscité de critiques, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure.

La Haute Assemblée décidera bien sûr en toute souveraineté d’adopter ou non l’article 7 que propose le Gouvernement, mais je ne voudrais pas que se trouve accréditée l’idée selon laquelle celui-ci mettrait à profit cet article pour en dégager une recette supplémentaire. Cet article est parfaitement neutre sur le plan des recettes de l’État : nous avons strictement converti le seuil de 61 euros d’impôt acquitté en revenu fiscal de référence. La situation sera même légèrement plus favorable pour ceux qui se situent aujourd'hui à la limite puisque tout le monde profite de l’actualisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Voilà, madame la présidente, ce que je voulais dire pour que votre assemblée puisse se prononcer en toute connaissance de cause et non pas sur des arguments que je ne puis accepter, au nom de l’objectivité, car la réalité de ce que j’ai décrit est attestée par tous les documents. §