Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 12 novembre 2014 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 7
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission n’a pas suivi l’avis de son rapporteur et a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par M. Watrin et par M. Cardoux. J’ajouterai simplement aux propos qui ont été tenus par M. le secrétaire d’État, que je partage pour l’essentiel, que cet article est indispensable à la préservation des recettes de la sécurité sociale - je rappelle que nous nous situons dans la partie relative aux recettes - dans la mesure où la politique du Gouvernement est de faire sortir de l’impôt sur le revenu des ménages à bas revenus, dont des ménages de retraités.
L’adoption de ces amendements provoquerait en 2016 une perte de recettes de CSG qu’il faudrait compenser si l’on veut maintenir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Il est vrai – je ne l’ai d’ailleurs jamais caché en commission – qu’il y a des gagnants et des perdants dans le système. Mais c’est un jeu à somme nulle, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État : 460 000 retraités vont passer d’un taux de CSG de 3, 8 % à 6, 6 % et 700 000 retraités, à l’inverse, d’un taux de CSG de 6, 6 % à 3, 8 %. Il y a donc plus de gagnants que de perdants.
Il ne s’agit pas d’un nouvel impôt. Seule la répartition de ceux qui le paient est modifiée. Ce débat rejoint en partie celui que nous avons eu tout à l’heure sur la CSG progressive. En l’occurrence, elle l’est : elle ne touche pas de la même façon les retraités selon leurs revenus.
L’adoption d’un seuil fondé sur le revenu fiscal de référence me paraît être une bonne chose. Elle permet d’éviter les fluctuations annuelles en fonction des réductions d’impôt dont les retraités peuvent bénéficier et qui les fait passer d’une année sur l’autre d’un taux de CSG de 3, 8 % à 6, 6 %, voire, dans certains cas, à une exonération.
Une sorte de régularisation me paraît souhaitable. Toutefois, je n’ai pas été suivi par la commission qui a émis, je le répète, un avis favorable sur ces amendements.
