Intervention de Christian Eckert

Y a-t-il création d’un impôt nouveau ou d’une contribution sociale supplémentaire ? Non, monsieur Cardoux !

Aujourd'hui, notre pays compte environ 15 millions de retraités. Depuis quelques années, ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, soit 4 millions d’entre eux, ne paient pas de CSG. Environ 2 millions de retraités se voient appliquer le taux dit « intermédiaire » de 3, 6 % ; ce sont ceux dont le revenu fiscal de référence excède le seuil existant et qui acquittent un impôt sur le revenu inférieur à 61 euros. Restent environ 9 millions de retraités assujettis au taux de 6, 6 %, qui n’est pas nouveau, qui n’est pas né de cet article ni de la volonté de ce gouvernement !

Nous proposons seulement de toucher à l’assiette : au lieu d’asseoir le seuil sur l’impôt payé, qui dépend aussi de telle ou telle déduction fiscale, de telle ou telle réduction d’impôt, et qui peut varier d’une année sur l’autre, comme l’a rappelé le rapporteur général, nous proposons de l’asseoir sur le revenu fiscal de référence.

Depuis quelques années, toutes majorités confondues, on s’accorde d’ailleurs à retenir le revenu fiscal de référence comme critère le plus pertinent.

Le Gouvernement est bien entendu défavorable aux amendements de suppression d’un article qu’il a lui-même proposé.