Intervention de Robert del Picchia

Je serai plus bref que M. Frassa, car il a très bien défendu un amendement identique au mien.

Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne démontrent que les prélèvements dont nous parlons sont, au sens du droit européen, des cotisations sociales. Selon lui, assujettir les non-résidents à la CSG et à la CRDS, alors qu’ils sont déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence, est incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations de sécurité sociale du règlement européen qu’avec la libre circulation garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

J’entends ce que vous avez dit il y a un instant, monsieur le secrétaire d’État : dans notre situation budgétaire actuelle, nous avons besoin d’argent pour financer la sécurité sociale.

Cependant, l’interprétation de l’avocat général risque bien d’être confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne. Il semble donc que nous nous dirigions de manière inexorable vers l’abrogation du I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale, à moins – mais je ne vois pas comment cela pourra se faire – qu’une autre solution soit trouvée.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, des centaines de nos compatriotes ont déposé des réclamations auprès du service des impôts des particuliers non résidents et des recours auprès du tribunal administratif pour demander le remboursement des prélèvements sociaux auxquels ils sont assujettis depuis 2012.

Laisser perdurer cette disposition législative ne va-t-il pas entraîner une multiplication des procédures et donc des coûts, tant pour l’administration fiscale que pour l’administration judiciaire ? Dès lors, ne serait-il pas de bonne gestion financière que de prendre les devants et d’anticiper cette décision, qui paraît inéluctable ? Ce faisant, le Gouvernement pourra, une fois la décision rendue publique, prétendre l’avoir prévue, et indiquer avoir pris des mesures pour mettre fin à ces dispositifs et éviter de se retrouver dans une situation désagréable.

Quand ces dispositions ont été adoptées, j’ai signalé à M. Cahuzac qu’il aurait mieux valu les faire figurer ailleurs que dans le code de la sécurité sociale. Ainsi, nous n’aurions pas rencontré ce problème avec les institutions européennes.

Les choses en sont là, monsieur le secrétaire d’État. Mais peut-être nous donnerez-vous cette fois raison.