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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 12 novembre 2014 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article additionnel après l'article 7
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État. Ce contentieux, cela a été rappelé, est lié à la double nature de la CSG, reconnue par un arrêt de la Cour de cassation. Pour l’Union européenne, du moins pour la Cour de justice de l’Union européenne, elle est une cotisation sociale en ce qu’elle finance les régimes sociaux. En France, en revanche, elle est considérée comme un impôt. Qui, d’ailleurs, peut contester cette qualité ? Il y a un instant, nous avons même évoqué l’éventualité d’une fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu.
Je propose de laisser ce contentieux aller jusqu’à son terme, plutôt que de faire droit aux revendications, peut-être légitimes – je ne mets pas en cause le fond, je m’exprime sur la forme –, des auteurs de cet amendement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
