Intervention de Christian Eckert

Même conclusion que la commission. Mais, avant de donner les raisons pour lesquelles le Gouvernement proposera aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable, je tiens à dire que ce gouvernement n’a pas de leçons à recevoir sur ce type de procédures. Vous avez tous en mémoire, mesdames, messieurs les sénateurs, les affaires du précompte immobilier et des OPCVM transitant par l’étranger, notamment ; chacune d’entre elles a entraîné pour la France un préjudice de plusieurs milliards d’euros.

Pour l’affaire qui nous intéresse, j’indique tout d’abord que des groupes de travail, dont j’ai accepté l’organisation, se réunissent actuellement au ministère sur l’initiative de Frédéric Lefebvre et de certains sénateurs. C’est un premier point, même s’il ne vous satisfera pas entièrement.

Surtout, M. le rapporteur général a parfaitement décrit la différence d’appréciation à laquelle nous sommes confrontés. J’ajouterai seulement que la CSG versée sur les plus-values immobilières n’a aucun caractère contributif ; c’était en tout cas l’argument du Gouvernement quand il a fait adopter ces mesures, que je reprends puisque j’en suis membre désormais.

Nous nous dirigeons, selon vous, vers un échec devant la Cour de justice de l’Union européenne. Pour l’instant, je le rappelle, nous ne disposons que des conclusions de l’avocat général, lesquelles ne préjugent pas l’arrêt qui sera rendu, me dit-on, dans quelques semaines.

Si, dans le cadre d’un contentieux, on commence tout de suite par remettre en question la décision réfléchie, qui a été prise en toute connaissance de cause – certes, elle peut être contestée et sera peut-être invalidée –, et l’annuler, cela revient quasiment à reconnaître qu’elle n’était pas valable.

Aussi, je vous propose d’attendre la fin de la procédure, qui devrait intervenir au plus tard au mois de janvier. Si la procédure arrive à son terme avant la fin de l’année, on pourra toujours mettre à profit l’examen du projet de loi de finances rectificative ou tout autre texte financier pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec l’avis rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.

En l’état actuel, je ne puis que vous apporter cette réponse. Aussi, je recommande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement demande au Sénat de les rejeter.