Intervention de Olivier Cadic

Il me semble important d’expliquer ma position personnelle sur ces amendements identiques.

Comme l’ont très bien dit mes deux collègues, en vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française. Or c’est le cas depuis la loi de finances rectificative de 2012.

Lors de l’adoption de ce dispositif, j’étais élu des Français du Royaume-Uni à l’Assemblée des Français de l’étranger. J’avais alors écrit à Mme Conway-Mouret, ministre chargée des Français de l’étranger, pour lui faire part de deux remarques.

D’abord, ce dispositif entraîne une double imposition pour les Français du Royaume-Uni, par exemple, puisque la CSG n’est pas reconnue comme un impôt par l’administration fiscale britannique, pas plus qu’elle ne l’est par l’administration fiscale américaine.

Ensuite, l’Europe indique clairement qu’un travailleur est soumis à la réglementation sociale d’un seul État membre. Une cotisation sociale perçue sur un revenu immobilier auprès d’un ressortissant non soumis à la réglementation sociale de la France met notre pays en contradiction avec le règlement européen et entraîne inévitablement des recours contentieux auprès de la Cour de justice à Luxembourg ; nous le voyons depuis deux ans.

Malgré tous les avertissements qui lui avaient été adressés à l’époque par les élus de l’opposition, le gouvernement a persisté. Il a fait délibérément prendre à la France le risque de s’exposer à une condamnation européenne.

Il faut savoir que cette mesure a eu des conséquences douloureuses, en particulier pour des ménages modestes vivant à l’étranger, certains ayant dû vendre leur bien immobilier en France pour acquitter ces nouvelles taxes.

Monsieur le secrétaire d'État, quel est l’enjeu ? Vous ne l’avez pas indiqué. Or telle est la question.

En 2012, Bercy a justifié l’adoption de cette mesure en avançant un rendement de 250 millions d’euros en année pleine. Les conclusions de l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne – mais pas seulement de lui, vous semblez ignorer que tel était aussi l’avis de la Commission européenne ! – amenée à statuer sur cette question dans les prochaines semaines laissent planer la menace d’une condamnation de la France par l’Union européenne.

Dans ces conditions, est-il raisonnable de maintenir cette mesure pour le PLFSS 2015 ?

J’avais interrogé Mme la ministre de la santé lors de son audition en commission pour connaître l’impact budgétaire d’une condamnation sur le budget de 2015. Je regrette que celle-ci ait ignoré cette perspective. Attendre la condamnation les bras croisés, refuser d’anticiper ce qui paraît désormais inéluctable, n’est pas, de notre point de vue, un acte de bonne gestion.