Intervention de Christian Eckert

Je formulerai simplement quelques remarques, sans prétention.

L’ambiguïté a été soulignée : s’agit-il d’un impôt ou d’une contribution sociale ? On le voit bien, les jugements, les jurisprudences existant dans notre pays diffèrent des interprétations qui prévalent dans d’autres pays – vous avez cité la Grande-Bretagne et les États-Unis. À un moment donné, les choses seront tranchées. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne nous éclairera.

L’enjeu financier est connu, – il n’est pas secret, il figure dans de nombreux documents ! – il est de l’ordre de 230 millions à 250 millions d’euros par an. Madame la ministre des affaires sociales ne peut pas connaître tout par cœur, pas plus que moi d’ailleurs.

Monsieur Frassa, je n’accepte pas ce que vous avez dit au sujet de l’administration et du pouvoir politique. §C’est faire peu de crédit aux ministres eux-mêmes et à leur entourage proche, je veux parler de leur cabinet. Pour être aux fonctions depuis six mois, je puis vous dire – je crois modestement tenter de le faire ici devant votre assemblée chaque fois que j’en ai l’occasion ! – que nos analyses – vous pouvez les contester ; c’est normal –, si elles ne sont pas toujours parfaites, sont mûrement réfléchies. Il arrive très souvent que notre administration nous demande la position qu’elle doit prendre sur tel ou tel sujet parce qu’elle ne méconnaît pas, parfois, les difficultés, la complexité des choses.

Tout est parfaitement assumé ; le sujet est connu, il a été identifié, même dès le départ, et le Conseil d’État lui-même a posé une question préjudicielle au niveau européen. Nous avons donc agi en toute connaissance de cause. Vous pourrez un jour peut-être estimer que nous avons pris un risque trop important. Peut-être pourra-t-on exprimer que nous étions dans le vrai.

Si je me suis exprimé avec un peu de fermeté au départ – vous me le pardonnerez –, c’est parce que nous avons découvert – à l’instar, je crois, de nombreux parlementaires de la précédente majorité – des affaires contentieuses d’un volume financier extrêmement important avec l’Union européenne, que, parfois même, semble-t-il, les ministres ont pu ignorer.