Intervention de Christian Eckert

Cette question, intéressante et importante, nécessite quelques explications.

En matière de services à la personne, il existe deux grands dispositifs : le particulier employeur, dont nous parlerons à la faveur d’un amendement ultérieur, et l’entreprise ou l’association de services. Or les associations et entreprises bénéficient de la « réduction Fillon », tandis que les particuliers employeurs n’y ont pas droit ; je ne reviendrai pas sur l’origine historique de cette situation – le fait est que c’est ainsi.

Comme M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales vient de le signaler, les associations et entreprises de services à la personne bénéficient d’allégements de charges très importants : ils s’élèvent à quelque 860 millions d’euros selon l’annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les auteurs de l’amendement n° 119 raisonnent ainsi : puisque les entreprises en général vont bénéficier d’allégements de charges supplémentaires sur les bas salaires grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, pourquoi les entreprises de services à la personne n’en bénéficieraient-elles pas ? Je m’interroge sur la pertinence de ce raisonnement, dans la mesure où ces entreprises bénéficient déjà d’allégements spécifiques à hauteur d’un peu moins de 1 milliard d’euros.

Ces entreprises seront-elles concurrencées davantage du fait de la différence de traitement en matière d’allégements de charges ? Non, puisque toutes les entreprises et associations de services à la personne bénéficient des réductions de cotisations propres à ce secteur. En revanche, l’amendement n° 119, s’il était adopté, renforcerait la concurrence entre le particulier employeur et les entreprises de services, qui bénéficieraient d’allégements supplémentaires par rapport à ceux qui existent déjà. Le Gouvernement y est donc clairement défavorable.

Pour encourager le développement des services à la personne, y compris par l’intermédiaire d’entreprises ou d’associations, des allégements de charges importants ont été à juste titre instaurés. Faut-il les augmenter encore, au risque d’accentuer une concurrence sans cesse dénoncée par les associations représentant les particuliers employeurs ? Je ne le pense pas.

Nous aurons l’occasion, dans d’autres débats, d’aborder des dispositifs applicables en outre-mer dont les bénéficiaires tiennent à peu près le même raisonnement, en disant : puisque vous allez instaurer des allégements de charges pour toutes les entreprises, nous qui en avons déjà, nous en voulons davantage. Dans le cas de ces dispositifs, des effets de concurrence peuvent exister ; nous pourrons y réfléchir et, d’ailleurs, le Gouvernement présentera des propositions. En revanche, les entreprises de services à la personne bénéficient toutes des exonérations existantes, et les allégements qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité ne bénéficieront à aucune entreprise concurrente.