Intervention de René-Paul Savary

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai l’impression que vous balayez d’un revers de main la proposition des auteurs de l’amendement n° 119, qui me semble pertinente.

Le problème dont il s’agit se pose dès à présent. Expliquer à nos concitoyens que les prestations de confort bénéficient d’exonérations plus élevées que les prestations de soutien à l’autonomie n’est pas chose aisée ! De fait, une différence existe, que cet amendement vise à gommer.

J’ajoute que le problème sera aggravé par une mesure comprise dans le projet de loi relatif à la santé, que nous examinerons dans quelques mois : la création d’un nouveau type de services, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, qui associeraient les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD. Cette mesure, du reste intéressante, vise à prendre en compte la personne dans son intégralité et, si j’ai bien compris, à unifier la tarification des services sanitaires et des services liés à la dépendance.

Il faut donc régler ce problème de différence tarifaire, sans quoi nous n’avancerons pas dans ce domaine. Le constat en est fait sur le terrain par les personnes qui changent de statut comme par les associations d’aide à domicile qui ne bénéficient pas de l’équité à laquelle elles ont droit en matière d’exonérations.