Intervention de Dominique Watrin

Je dispose de différents schémas montrant que les associations d’aide à domicile ne bénéficieraient pas des élargissements accordés dans le cadre du pacte de compétitivité. L'amendement tend ainsi à leur procurer quelques avantages pour rééquilibrer un peu les choses. Mais, à nos yeux, c'est clairement du bricolage !

Le problème que nous soulevons, et dont résulte la situation de détresse des associations d’aide à domicile en direction des publics fragiles, c'est qu’elles ne sont pas rémunérées, aujourd'hui, à hauteur du coût de leur intervention. Voilà le problème principal ! C'est pourquoi j’estime que cet amendement est un amendement d'appel en direction du Gouvernement, pour qu’il prenne en urgence les mesures nécessaires.

Dans le cadre d’une mission d’information, Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même avons commis un rapport sénatorial intitulé « L'aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d'urgence ». Ce titre pointait l’urgence de trouver des solutions pour éviter les faillites d’associations telles que nous les vivons aujourd'hui, ainsi que la précarisation à outrance et la détérioration des conditions de vie des salariés travaillant pour les publics fragiles. Il en résulte différents problèmes en termes de qualité d’intervention auprès des publics âgés et handicapés, ainsi qu’en termes d’attractivité de ce métier, alors que les besoins vont monter en puissance.

Il nous semble donc que la solution serait effectivement de payer les associations suivant un tarif national de référence permettant de les rémunérer en fonction du coût réel des interventions. Ce coût, on peut l’estimer de manière objective, et nous avons formulé une demande dans ce sens auprès de l'administration centrale. Il ressort entre vingt-deux et vingt-trois euros de l’heure. Or l’on constate que les prix actuellement pratiqués dans les différents départements s'échelonnent de seize à vingt-cinq euros ; cette grande diversité implique que le Gouvernement réagisse.

Nous pensons même que, au-delà du prix moyen pratiqué – ou du tarif CNAV, autour de vingt euros –, il serait nécessaire que l’État prenne en charge la totalité du surcoût, dans un souci de rééquilibrage. Dans le cadre de l’APA, la participation de l’État, de près de 50 % à l’origine, est tombée progressivement à 28 %...

C'est à notre avis la seule manière de préserver ce secteur tout en y améliorant les conditions de vie et la qualité des interventions à domicile en direction des publics concernés. Pourtant, le Gouvernement ne prend pas, me semble-t-il, la mesure de l’urgence de la situation. Entre 8 000 et 10 000 emplois sont supprimés chaque année dans ces secteurs dits « attractifs » : c'est insupportable !

Pour toutes ces raisons, bien qu’étant en désaccord fondamental avec la proposition d’un nouvel élargissement des exonérations de cotisations sociales, nous nous abstiendrons pour appeler le Gouvernement à réagir d’urgence ! §