Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L'amendement n° 64 vise à interdire l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. C'est le seul moyen sérieux de protection des locataires « découpés », le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière qui s'est emparée de la France, et de conserver un parc privé locatif abordable dans les villes.

Vous me direz que l'on touche à la propriété privée, à la liberté de vendre son bien au prix que l'on souhaite. Mais l'intervention politique est nécessaire dans le domaine du logement, car le marché n'est pas équitable, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, les locataires sont très nombreux, alors que les bailleurs sont peu nombreux.

Deuxièmement, les locataires ont un besoin urgent de logement, alors que les bailleurs peuvent se permettre d'attendre.

Troisièmement, le droit au logement est inaliénable et opposable, et donc supérieur au droit de propriété.

Quatrièmement, nombre de ces logements découpés ont été financés par le 1 % patronal.

Pour toutes ces raisons, il est donc normal que la société ait un droit de regard.