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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission en précisant toutefois que, en ce qui concerne la politique du logement, le texte que vous examinerez à partir de demain vous permettra d'examiner des dispositifs très concrets.
