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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 9
Guy Fischer, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, après les mots :
proroger les contrats de bail à usage d'habitation
insérer les mots :
définis dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
