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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 24
Guy Fischer, président :L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, après les mots :
qu'il occupe pour une durée de
remplacer les mots :
six ans
par les mots :
trois ans
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 11, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
à compter de la délivrance du bien
par les mots :
à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
