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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 26
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements présentés par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 26 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
la vente, dans sa totalité et en une seule fois
par les mots :
l'opération conduisant à un changement de propriétaire
et les mots :
la vente
par les mots :
l'opération
L'amendement n° 27 est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont notamment assimilés à une opération au sens du présent article, toute vente, cession, apport, transfert, cessation de l'activité ou cessation des opérations ainsi que tout transfert entre différents secteurs d'activité.
L'amendement n° 28 est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix indiqué à chaque locataire pour un local qu'il habite est égal au prix au mètre carré habitable de l'opération conduisant à un changement de propriétaire.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
