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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 12
Guy Fischer, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
de l'immeuble ou son mandataire
par les mots :
de l'immeuble, son mandataire, ni un des locataires concernés
La parole est à Marcel-Pierre Cléach.
