Intervention de Marcel-Pierre Cléach

Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er

Photo de Marcel-Pierre CléachMarcel-Pierre Cléach :

À mon sens, il n'y a aucune raison de traiter les propriétaires et les locataires d'une manière différente.

Je considère que les techniciens chargés d'effectuer le diagnostic technique doivent être parfaitement indépendants à l'égard tant des propriétaires que de chacun des locataires concernés.

Cet amendement vise donc à établir une équivalence de garanties pour les deux parties.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion