Intervention de Roger Madec

Cet amendement a pour objet de faire supporter au bailleur l'obligation de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique.

En effet, si, depuis de nombreuses années, le locataire a payé ses loyers alors que le propriétaire ne réalisait aucuns travaux, il est inacceptable que, recevant de plein fouet la nouvelle de la vente et contraint d'acheter l'appartement fort cher, il doive ensuite faire exécuter les travaux à ses frais.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, outre un audit contradictoire, une évaluation des travaux figurant dans le diagnostic. Ainsi, le coût des travaux qui incombent au propriétaire au titre des règles de sécurité serait effectivement supporté par le vendeur et non par l'acheteur. Il s'agit là de résoudre un problème de fond.